Compétences de l'ANJ, périmètre et limites

La création de l'ANJ par ordonnance de 2019

L'Autorité Nationale des Jeux a succédé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne par l'effet de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 relative à la réforme de la régulation des jeux d'argent et de hasard, publiée au JORF n° 0230 du 3 octobre 2019.

Le contexte de la réforme de 2019

La réforme de 2019 procède d'un constat de morcellement du paysage régulatoire français, avec un ARJEL cantonnée aux jeux en ligne et une COJEX chargée des jeux physiques. L'ordonnance a fusionné ces compétences en une autorité unique dotée d'une personnalité morale distincte et d'une indépendance formelle vis-à-vis de l'exécutif, statut précisé par le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019.

L'assise textuelle de la nouvelle autorité

L'ANJ tire son existence du chapitre premier du titre II du livre III du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée. Le collège de l'autorité, composé de neuf membres nommés par les autorités constitutionnelles, statue à la majorité simple selon un règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre chargé du budget.

Le périmètre d'agrément et les jeux couverts

Le périmètre matériel d'intervention de l'ANJ s'articule autour des trois catégories de jeux ouvertes par la loi n° 2010-476 et des jeux physiques précédemment couverts par la COJEX.

Les jeux en ligne agréables

Les paris sportifs, les paris hippiques et le poker de cercle en ligne relèvent seuls du régime d'agrément prévu aux articles L323-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Chaque agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, sous conditions d'honorabilité, de capacité technique, de capacité financière et de conformité aux obligations opérationnelles.

Les jeux exclus du périmètre

Les jeux de casino en ligne demeurent hors du champ d'agrément. Cette exclusion, énoncée par la loi n° 2010-476 et non modifiée par l'ordonnance de 2019, procède d'un arbitrage de politique publique confirmé lors des débats parlementaires ainsi que dans les études d'impact consultables au format PDF sur le site du ministère de l'Économie.

Les pouvoirs de contrôle et d'investigation

L'ANJ dispose de pouvoirs étendus de contrôle et d'investigation sur les opérateurs qu'elle agrée, articulés autour de l'accès aux données, du contrôle sur place et de l'audit externe imposé.

L'accès aux données de jeu et aux algorithmes

Les articles L323-6 et L323-7 du Code de la sécurité intérieure prévoient un accès permanent de l'ANJ aux données de jeu détenues par les opérateurs agréés. Cet accès porte notamment sur les enregistrements des paris, les données de connexion et les algorithmes de traitement, sous réserve du respect du secret des affaires et du RGPD, articulation précisée par la délibération CNIL n° 2020-046.

Le contrôle sur place et l'audit externe

Les agents habilités de l'ANJ peuvent conduire des contrôles sur place dans les locaux des opérateurs et des prestataires techniques. L'autorité peut également exiger un audit externe conduit par un cabinet indépendant figurant sur une liste qu'elle publie chaque année. Les conclusions de ces audits sont communiquées à l'ANJ dans un délai fixé par la lettre de mission.

Les sanctions à la disposition de l'ANJ

L'ANJ dispose d'un arsenal gradué de sanctions administratives, distinct des sanctions pénales dont la mise en oeuvre relève de l'autorité judiciaire.

L'échelle graduée des sanctions administratives

L'article L324-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit l'avertissement, la sanction pécuniaire, la suspension et le retrait d'agrément. La sanction pécuniaire peut atteindre cinq pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice précédent, plafonnée à un million d'euros, montant susceptible d'être doublé en cas de récidive. Le principe du contradictoire est appliqué selon la procédure prévue aux articles L621-2 et suivants.

L'articulation avec les recours contentieux

Les décisions de sanction sont susceptibles de recours devant le Conseil d'État en application de l'article R311-1 du Code de justice administrative. Le juge peut annuler la sanction ou en réformer le quantum. La jurisprudence retient une exigence de motivation renforcée pour les sanctions les plus sévères, principe rappelé par la décision n° 442718 du 15 décembre 2021.

La coordination avec la DGCCRF et la CNIL

L'ANJ ne dispose pas d'un monopole institutionnel absolu. Elle coordonne son action avec plusieurs autres autorités administratives compétentes sur des aspects transversaux.

La DGCCRF et les pratiques commerciales

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes conserve sa compétence sur les pratiques commerciales, les clauses abusives et la protection du consommateur au sens du Code de la consommation. Un protocole de coopération entre l'ANJ et la DGCCRF, publié au Bulletin officiel du ministère de l'Économie en 2021, précise les modalités d'échange d'informations.

La CNIL et la protection des données

La Commission nationale de l'informatique et des libertés demeure compétente pour l'application du RGPD et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les opérateurs agréés doivent notifier à la CNIL les traitements portant sur des données sensibles, notamment les données de santé et les données bancaires, en application des articles 32 et 33 du RGPD.

Les limites du monopole ANJ dans le paysage réglementaire

L'ANJ n'exerce pas une compétence absolue sur l'ensemble des activités de jeu. Certains segments échappent à son champ matériel, d'autres au champ territorial français.

Les segments hors champ matériel

Les loteries publicitaires, les jeux-concours et certains jeux d'adresse échappent au champ prohibitif dès lors que le hasard n'est pas déterminant, en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Ces segments demeurent hors périmètre ANJ et relèvent le cas échéant de la DGCCRF pour les pratiques commerciales et de la police administrative pour l'ordre public.

Les limites territoriales et l'action extraterritoriale

L'ANJ n'exerce pas de compétence sur les opérateurs établis hors du territoire français. Elle peut néanmoins saisir le président du TJ de Paris pour des mesures de blocage d'accès, et coopérer avec ses homologues étrangers dans le cadre du réseau GREF, groupement européen des régulateurs de jeux d'argent. Cette coopération demeure informelle et sans effet contraignant direct.

La documentation publique de l'activité ANJ

L'ANJ publie une documentation publique substantielle qui constitue une ressource précieuse pour tout lecteur soucieux de comprendre la matière.

Le rapport annuel d'activité

Le rapport annuel d'activité de l'ANJ, consultable en format PDF sur son site officiel, présente les données statistiques du marché agréé, le bilan des contrôles conduits sur l'année, la synthèse des sanctions prononcées et l'analyse des tendances observées. Ce rapport constitue la source primaire de référence pour quantifier l'activité des opérateurs agréés en France.

Les études thématiques et les baromètres

L'ANJ publie régulièrement des études thématiques consacrées à des problématiques spécifiques, telles que les comportements de jeu excessif, la publicité et la modération commerciale, ou la protection des mineurs. Le baromètre trimestriel du marché fournit des données actualisées sur les mises, les gains redistribués et le produit brut des jeux, ventilées par catégorie de jeu et par opérateur agréé.

Les délibérations récentes de l'ANJ

L'ANJ produit un corpus délibératif public consultable sur son site officiel. La lecture des délibérations récentes éclaire la doctrine régulatoire de l'autorité et anticipe les priorités opérationnelles de la période à venir.

Les délibérations relatives à la publicité

L'ANJ a adopté plusieurs délibérations structurantes en matière de publicité et de communication commerciale, notamment la délibération n° 2022-42 du 15 septembre 2022 relative aux modalités de la modération commerciale. Cette délibération encadre les partenariats avec les influenceurs et les diffuseurs de flux, avec un régime d'obligations progressivement renforcé sur les périodes de compétition sportive majeure.

Les délibérations relatives à la protection du joueur

La délibération n° 2023-14 du 6 avril 2023 précise les obligations d'auto-limitation et de modération applicables aux opérateurs agréés, avec un dispositif d'alerte automatique en cas d'activité identifiée comme excessive par les critères ANJ. Le fichier des interdits volontaires de jeu est également piloté par l'autorité, en articulation avec le fichier des interdits judiciaires tenu par le ministère de l'Intérieur.

Les décisions individuelles de sanction

L'ANJ publie ses décisions individuelles de sanction sur son site officiel, avec anonymisation partielle selon les règles de la CNIL. Ces publications permettent d'identifier les motifs de sanction récurrents, notamment le manquement aux obligations de vigilance LCB-FT, la publicité non conforme et les défaillances techniques du générateur de nombres aléatoires. Le montant cumulé des sanctions prononcées annuellement figure au rapport d'activité.

La composition du collège et la gouvernance interne

La composition du collège de l'ANJ et son mode de gouvernance interne conditionnent l'indépendance effective de l'autorité et méritent une présentation synthétique.

Les modalités de nomination des membres

Le collège de l'ANJ comprend neuf membres nommés par les autorités constitutionnelles selon un partage prévu par la loi. Trois membres sont désignés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat, avec des exigences de qualification professionnelle et d'indépendance formelle. Le mandat est de six ans, non renouvelable, ce qui garantit une rotation régulière et limite les risques de capture.

La présidence et le secrétariat général

Le président du collège est désigné parmi ses membres selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Le secrétariat général assure la coordination administrative de l'autorité et l'instruction des dossiers soumis au collège. Cette organisation bicéphale, entre collège délibérant et services instructeurs, sépare la fonction de décision de la fonction d'expertise technique, principe classique du droit des autorités administratives indépendantes.